Loi relative aux contrats de partenariat public-privé

Loi n° 88-2022 du 20 décembre 2022 relative aux contrats de partenariat public-privé

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1 : De l’objet et du champ d’application

Article premier : La présente loi détermine le cadre juridique et institutionnel des contrats de partenariat public-privé. Elle fixe les principes fondamentaux, les procédures de préparation, de passation, les modalités d’exécution, de contrôle et de règlement des différends ainsi que les régimes financier, fiscal, douanier, de change, foncier et des biens des contrats de partenariat public-privé.

Article 2 : La présente loi s’applique aux contrats conclus entre une personne publique et un partenaire privé sous la forme d’un contrat de partenariat public-privé. Elle ne s’applique pas aux contrats de partenariat public-privé qui par leur nature sont régis par des lois spécifiques. Les contrats administratifs de droit commun régis par le code des marchés publics et par d’autres textes en vigueur peuvent faire l’objet de contrats de partenariat public-privé, sur décision du comité national du partenariat public-privé.

Chapitre 2 : Des définitions

Article 3 : Au sens de la présente loi, on entend par :

– affermage : le contrat de partenariat public-privé par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la gestion d’un service public contre une rémunération perçue sur les usagers, à charge pour lui de reverser à la personne publique une redevance pour l’utilisation et l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés ;

– biens propres : les biens appartenant au partenaire privé pendant la durée du contrat, et qui lui reviennent à l’expiration du contrat ;

– biens de reprise : les biens utiles sans être indispensables au service public ou à l’exercice des missions portant sur des biens dont la mise en valeur participe de l’intérêt national ;

– bien de retour : les biens meubles ou immeubles indispensables au fonctionnement du service public ou à l’exercice des missions portant sur des biens dont la mise en valeur participe de l’intérêt national.

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